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Dec 28, 2013 · 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports ...
Oct 27, 2021 · Article 198; Article 199 ... Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V) ... Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - ...
Apr 22, 2024 · L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20 ... Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. ... - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982. Art. 28 ...
Nov 21, 2020 · Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales (Articles 1 à 54). Replier. Section 1 : Les documents d'urbanisme et ...
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May 29, 2009 · Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. ... Modifie Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 - art. ... L5214-16 (M); Modifie Code général des ...
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